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Conditions générales de vente
En vigueur au 15 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation linguistique proposées par CLEF Formation : cours de français collectifs et particuliers, en présentiel ou en visio, préparation aux examens, conversation, code de la route et français professionnel. Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGV.
CLEF Formation est l'enseigne de Megan DUPLOUY, entrepreneur individuel (E.I.), SIRET 979 096 310 00029, Centre Mercure, 2 avenue de l'Université, 64000 Pau. Numéro de déclaration d'activité : 75640671464, enregistré auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
2. Inscription
Un premier rendez-vous, pris par WhatsApp, par téléphone ou par e-mail, permet d'évaluer le niveau de l'apprenant et de définir ses objectifs. L'inscription se fait uniquement sur place, dans nos locaux.
L'inscription devient définitive après signature de la fiche d'inscription, dûment complétée et signée par le client et par la formatrice. Cette fiche vaut contrat de formation au sens de l'article L.6353-3 du Code du travail. Elle précise notamment la formule choisie, la durée et le contenu de la formation, le niveau de départ, les modalités de paiement et les conditions financières en cas d'arrêt de la formation.
3. Déroulement des cours
- Les séances durent 1 heure ou 2 heures, selon la formule choisie.
- Les groupes comptent 10 apprenants maximum.
- Les cours ont lieu au Centre Mercure à Pau ou à distance, en visio. Pour la visio, l'apprenant doit disposer d'un appareil et d'une connexion internet adaptés.
- L'apprenant apporte un cahier et un stylo ; les supports de cours sont fournis.
- CLEF Formation peut reporter un cours collectif si le nombre de participants est insuffisant. Les apprenants sont alors prévenus le plus tôt possible.
4. Tarifs et formules
- Cours collectifs : à partir de 3,50 € de l'heure, selon la formule.
- Cours particuliers : 20 € de l'heure. Offre spéciale : pour toute souscription avant le 31 janvier 2027, les cours particuliers sont facturés au tarif des cours collectifs.
- Deux formules sont proposées :
- à l'heure, payable en début de séance ;
- en forfait de 10 heures + 1 heure offerte, avec possibilité de facilités de paiement (voir article 5).
- Les cours en visio sont au même tarif que les cours en présentiel.
- Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Les frais d'inscription aux examens (TCF, DELF, examen civique…) ne sont pas compris et sont réglés directement au centre d'examen.
5. Paiement
Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être demandée avant la fin du délai de rétractation de 10 jours (article 6). Ensuite :
- Formule à l'heure : chaque séance est payée en début de séance. Les séances suivies pendant le délai de rétractation sont payées à la fin de ce délai.
- Forfait : un premier versement de 30 % maximum du prix est payé à la fin du délai de rétractation ; le solde est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des séances, selon l'échéancier indiqué sur la fiche d'inscription.
Une facture est remise sur demande.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, l'apprenant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature de la fiche d'inscription pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme n'est due en cas de rétractation dans ce délai. Passé ce délai, l'inscription et les paiements prévus engagent l'apprenant.
7. Absence, annulation et report
- Absence signalée et justifiée : une absence signalée au moins 24 heures à l'avance et justifiée donne lieu à un report de la séance. Aucun remboursement n'est prévu dans ce cas.
- Autres absences : une séance annulée moins de 24 heures à l'avance, une absence non justifiée ou une absence sans prévenir restent dues et ne sont pas reportées.
- Force majeure : en cas de force majeure dûment justifiée par écrit, la séance est reportée. Si la force majeure empêche durablement l'apprenant de suivre la formation, il peut mettre fin au contrat : seules les séances effectivement suivies sont alors dues, et les sommes versées en trop sont remboursées (article L.6353-7 du Code du travail).
- Retard : en cas de retard de l'apprenant, la séance se termine à l'heure prévue.
- Annulation par CLEF Formation : une séance annulée par CLEF Formation est reportée à une date convenue ensemble ou remboursée si elle a déjà été payée.
8. Engagements de chacun
CLEF Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques adaptés à la progression de l'apprenant. Il s'agit d'une obligation de moyens : la réussite à un examen ne peut pas être garantie. Une attestation de présence ou de formation est remise sur demande.
L'apprenant s'engage à être ponctuel et à respecter les autres participants, la formatrice et les locaux. En cas de comportement perturbant de façon répétée, et après un avertissement, CLEF Formation peut mettre fin à l'inscription ; les heures non suivies et déjà payées sont alors remboursées.
9. Supports de cours
Les supports remis pendant les cours sont réservés à l'usage personnel de l'apprenant et ne peuvent pas être diffusés ni revendus.
10. Données personnelles
Les informations recueillies lors de l'inscription (nom, coordonnées, niveau, objectifs) servent uniquement à l'organisation et au suivi des cours. Elles ne sont jamais transmises à des tiers et sont conservées pendant la durée de la formation, puis 3 ans au maximum. Vous pouvez y accéder, les corriger ou demander leur suppression en écrivant à contact@clef-formation.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
11. Responsabilité
CLEF Formation ne peut être tenue responsable de la perte ou du vol des effets personnels des apprenants, ni des problèmes de connexion internet de l'apprenant lors des cours en visio.
12. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@clef-formation.fr. Si aucune solution n'est trouvée, l'apprenant peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR – adresse – site internet]. Vous pouvez également vous faire accompagner par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir de Pau : 16 rue du Capitaine Guynemer, 64000 Pau, téléphone 05 59 90 12 67.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales en vigueur.